Prologomènes à l’acte de gage de stocks :
Les matières premières, les produits d’une exploitation agricole ou industrielle ou des marchandises peuvent faire l’objet d’un gage de stocks en application des dispositions des articles 92 à 117 et 120 à 124 de l’AUS.
Le modèle présenté ici est celui d’un gage sans dépossession des stocks car c’est le cas le plus courant. En effet les propriétaires des marchandises ou des produits d’une exploitation agricole ou industrielle sont en général mieux outillés et expérimentés pour en assurer la conservation que la banque prêteuse.
Le système des magasins généraux[1] où seraient « stockés » les biens engagés, outre le fait qu’il n’est pas développé dans les pays de l’OHADA, engendre des contraintes supplémentaires et ne permet pas, s’il s’agit de biens fongibles, au propriétaire de faire « tourner » son activité.
En attendant que les Etats OHADA mettent en place un système organisé et fiable permettant par exemple aux paysans d’engager leurs récoltes dans des conditions sécurisées en garantie de crédits qui leur seraient octroyés, c’est davantage dans la rédaction de clauses contractuelles précises et contraignantes pour l’exploitant emprunteur que la banque trouvera son intérêt. Il n’empêche que la banque peut nommer un tiers gardien si ce dernier a les capacités nécessaires pour assurer la garde d’un bon père de famille des biens engagés.
Comme tout acte de gage, l’acte S.S.P. ou notarié constitutif du gage de stocks peut être soumis au droit de timbre et d’enregistrement selon les législations nationales. De même après enregistrement du contrat, le bordereau établi en quatre exemplaires doit être à son tour inscrit au RCCM.
Outre les mentions obligatoires que le bordereau doit contenir[2], il doit être remis au créancier par voie d’endossement signé et daté par le débiteur. Le bordereau peut être endossé et avalisé dans les mêmes conditions qu’un effet de commerce.
[1] – En droit français, les stocks nantis peuvent être entreposés dans un magasin général, qui est un entrepôt sécurisé et contrôlé. Ce système très réglementé par le code de commerce engendre des coûts supplémentaires mis à la charge de l’emprunteur qui n’a plus le contrôle sur ses biens qui ne participent plus à faire tourner son entreprise.
[2] – Mentions prévues à l’article 122 de l’AUS
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